Les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent les relations entre la société SD FOODS (ci-après « SD FOODS », « Nous », « le Fournisseur ») exploitant la marque SD Foods, dont le siège social est au 4 RUE DES ECRICROLLES 95410 GROSLAY,
France, E-mail: contact@sdfoods.fr (« SD FOODS » « Nous », « le Vendeur ») et le client (le « Client ») et s’appliquent aux transactions effectuées sur la Boutique en Ligne France (https://www.sdfoods.fr/), la « Boutique en Ligne »). Au moment où il passe sa commande, le Client peut accéder aux Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne ou les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer.
De plus, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de confirmer sa commande
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à la commande du Client seront, néanmoins, de nouveau envoyées séparément au Client avec la confirmation du contrat, quand les produits seront livrés, sur un support durable (à savoir, par email avec pièce jointe au format PDF). Pour toute information, vous pouvez consulter l’espace "Service Client" : vous y trouverez des informations concernant les commandes, les livraisons, les remboursements, les retours… Si l’information que vous recherchez n’est pas disponible, vous pouvez contacter le Service Client par téléphone, ou par e-mail.
1. POLITIQUE COMMERCIALE
1.1
Le Fournisseur met à la vente sur www.sdfoods.fr une gamme de produits disponibles sur la Boutique en ligne. La pratique de sa propre activité de commerce électronique est exclusivement réservée à l'égard des « utilisateurs finaux » définis, au sens légal, comme toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale. Si vous ne répondez pas à cette qualification, nous vous demandons de vous abstenir de conclure quelque transaction commerciale que ce soit sur le Site www.sdfoods.fr.
1.2
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achats de produits sur le site entre les utilisateurs du site et le Fournisseur.
En revanche, les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d'entités différentes du Fournisseur qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Nous vous conseillons, avant de faire suivre des commandes et d'acheter des produits et services émanant d'entités autres que le Fournisseur, de vérifier leurs conditions de vente, car le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre des utilisateurs du site et des tiers.
2. CONTRAT DE VENTE
2.1
La commande comporte un résumé des « Conditions Générales de Vente », ou un lien vers ces dernières, des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités et délais de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.
2.2
Le Client peut sélectionner des articles de la gamme de produits du Vendeur et les rassembler dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Avant de passer sa commande, le Client peut à tout moment voir et modifier le détail de sa commande en cliquant sur le bouton « Panier».
Le montant d’une commande (valeur brute des marchandises, prix TTC, à l’exclusion des frais de livraison et autres coûts pouvant s’ajouter à la commande) ne peut en aucun cas excéder une valeur maximum de 4.000,00 euros.
2.3
Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission d’un récapitulatif de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, d'en imprimer une copie et d'en conserver ou d'en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.4
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous est également demandé de détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données. La confirmation par le Client de sa commande constitue l’acceptation de l’offre du Vendeur et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits choisis.
En conséquence, lorsque le Client confirme sa commande, il accepte d’être lié par un contrat de vente. Le Client reconnaît par les présentes que la confirmation des a commande implique de payer son prix.
L’acceptation de la commande est subordonnée à la validation du paiement du Client.
2.5
Le contrat est conclu en français.
Le Vendeur conservera une copie du contenu du contrat (à savoir la commande et les Conditions Générales de Vente) et la transmettra par email au Client, l’informant par là-même de son droit de rétractation et des différentes manières de l’exercer, au plus tard au moment de la livraison, conformément aux exigences relatives à la protection des données.
Le récépissé de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l'expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique Ma commande.
2.6
Après la transmission du formulaire de commande, le Fournisseur traitera votre commande. Il est rappelé ici que toute transmission d’une commande emporte obligation de paiement des produits pour le consommateur final. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes qu’il reçoit dans la limite des stocks disponibles.
2.7
Dans le cas où le produit sélectionné par le Client n’est plus disponible, le Vendeur informera le Client de l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés ne seraient plus disponibles, le Vendeur traitera la commande pour les produits disponibles et informera le Client dans l’email de confirmation de livraison de l’indisponibilité des autres produits. La commande correspondant aux produits indisponibles sera annulée. Dans l’hypothèse où le prix des produits indisponibles aurait déjà été payé par le Client, le Client en sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.
2.8
Dans l’hypothèse où le paiement du Client ne serait pas validé par l’émetteur de la carte de crédit ou en cas de paiement frauduleux ou encore de soupçon raisonnable de fraude, la commande ne sera pas acceptée et sera automatiquement annulée. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente, ou s’il ne s'acquittent pas du paiement de l’une ou l’autre de ses commandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser ses commandes futures.
2.9
En validant une commande sur le Site, vous signifiez votre acceptation pleine, entière et sans conditions des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’Utilisation du Site. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de l’un ou l’autre de ces documents, nous vous invitons à ne pas commander sur le Site.
2.10
Après transmission de votre commande, le Fournisseur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l'indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l'existence du droit de rétractation et les délais et coûts de livraison).
3. GARANTIE ET INDICATION DES PRIX DES PRODUITS
3.1.
Le Fournisseur est en droit de vendre des produits de fins de séries, de lots et tout produit faisant l'objet d'une vente respectant les garanties légales due au consommateur.
Les produits en vente sur le Site sont couverts par les garanties légales en vigueur. Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts et vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
3.2
Pour se prévaloir de ladite garantie légale de conformité, le Client doit agir dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit. Il bénéficie d’une option lui permettant de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des restrictions relatives aux coûts engendrés, dont disposent l’article L. 211- 9 du Code de la consommation. Si les réparations ne peuvent être mises en oeuvre dans le mois suivant la réclamation, créent un inconvénient majeur au Client ou sont impossibles, il pourra solliciter remboursement total ou partiel du produit. Le Fournisseur pourra s’exonérer de cette garantie légale de conformité en apportant la preuve que le défaut est apparu après l’achat du produit. Ladite garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
3.3
Le Client peut se prévaloir de la garantie contre les défauts et vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il pourra alors conserver le produit et en obtenir un remboursement partiel, ou le rendre et en obtenir le remboursement intégral.
3.4
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site, respectivement dans la fiche correspondant à chaque produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
3.5
Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et peuvent être sujets à des mises à jour. Par conséquent, le Client se doit de vérifier le prix final de vente avant de valider la commande. Le cas échéant, le Vendeur notifiera au Client, sur le formulaire de commande immédiatement avant que la commande ne soit passée, des frais de livraison ainsi que de tous frais additionnels, par exemple pour un emballage cadeau. Le Client supportera les frais de livraisons et tous les frais additionnels notifiés.
3.6
Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage. Nous vous remercions de ne pas enlever l'étiquette et le scellé monousage des produits achetés.
3.7
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter le retour de produit dépourvus de leur étiquette d’identification, ou altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives.
4. PAIEMENTS
4.1
Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
Les montants correspondant à votre commande ne vous seront débités qu’à son expédition.
4.2
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transmises, par le biais d’une connexion sécurisée et cryptée, à nos banques ou, le cas échéant, à notre prestataire de paiement en ligne. Le Fournisseur ne conserve pas d’informations bancaires à caractère sensible, et ne les utilisera jamais à d’autres fins que pour traiter la commande pour laquelle vous Nous les avez confiées ou pour traiter d’éventuels retours de produits commandés suite à l’exercice de votre droit de rétractation. Nous nous réservons toutefois le droit de transmettre ces données aux autorités compétentes sur leur demande, dans le respect des procédures en vigueur, dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou pour prévenir la survenance de fraudes.
5. ENVOI ET LIVRAISON DES PRODUITS
5.1
Les indications contenues dans Conditions d’Utilisation du Site font partie intégrante et substantielle des présentes « Conditions Générales de Vente », et par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le Client sera informé que les produits seront livrés à l’adresse qu’il aura indiquée. Lors de la commande et en tout état de cause avant la conclusion du contrat, puis lors de la confirmation d’expédition, le Vendeur informera également le Client du délai de livraison.
Sauf mention contraire, le délai de livraison pour les livraisons standard sera de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation d’expédition. De plus amples informations concernant les options de livraison, les transporteurs et le déroulement des livraisons sont disponibles sur les pages d’informations relatives aux livraisons.
Après que les produits auront été remis au transporteur, le Client recevra un email du Vendeur confirmant l’expédition de sa commande ainsi qu’un lien de suivi lui permettant de suivre l’évolution de l’acheminement de sa commande. Le produit reste propriété du Fournisseur jusqu’à sa livraison.
Sauf en cas de force majeure ou dans les cas où le retard serait imputable au Client, si la livraison n’a pas été effectuée dans les délais prévus lors de la commande, le Client aura la faculté de demander l’annulation de sa commande, conformément aux dispositions de l’Article L. 138-2 du Code de la consommation, selon les modalités suivantes:
Le Client doit formellement, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse mentionnée au Paragraphe §1, ou par email sur https://sdfoods.fr/nous-contacter , enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par un second courrier ou email, adressé selon les mêmes modalités. Le contrat sera considéré comme résolu et la commande annulée à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution du contrat
Si le Client rapporte la preuve que le délai de livraison prévu constituait une condition essentielle de sa commande, il peut demander immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse mentionnée au Paragraphe §1, ou par email adressé sur https://sdfoods.fr/nous-contacter, la résolution du contrat, entraînant l’annulation de sa commande, qui prendra effet à la date de réception par le Vendeur de sa demande formelle.
5.2
Dans les cas susvisés, le Vendeur remboursera au Client le prix de la commande, les frais de livraisons, ainsi que tous frais additionnels dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification formelle. Néanmoins, si la livraison de la commande est intervenue entre temps, le Client devra renvoyer les produits au Vendeur. Il sera alors également remboursé des frais de retour par le Vendeur.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1
Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le Fournisseur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur le Site www.sdfoods.fr. Il n'est cependant pas possible de changer l'article acheté pour un autre d'une autre référence.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, réceptionnez les produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir ci-dessous pour les informations de contact) de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire et non équivoque (par exemple une lettre adressée par courrier, fax ou email). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser tout écrit contentant une déclaration claire et non équivoque de votre volonté de vous rétracter, établie par vos propres moyens. Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, il vous suffit de nous adresser une notification de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation, selon les modalités précitées, avant expiration de ce délai, à l’adresse suivante :
SD FOODS
4 RUE DES ECRICROLLES
95410 GROSLAY
Pour exercer votre droit de rétractation par email, merci d’écrire à : sav@sdfoods.fr
Pour exercer votre droit de rétractation par retour des produits, merci de les renvoyer à l’adresse suivante:
SD FOODS
4 RUE DES ECRICROLLES
95410 GROSLAY
6.2
Dans ce cas, vous devrez restituer impérativement les produits au fournisseur en les confiant au transporteur dont les coordonnées sont indiquées dans la section Droit de Rétractation, soit par à un transporteur de votre choix dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
Les seuls frais à votre charge sont les coûts directs de retour des produits achetés.
6.3
Si vous décidez d'utiliser le transporteur indiqué par le Fournisseur dans le Formulaire de Retour, le Fournisseur fera l'avance pour votre compte des frais de retour directement auprès transporteur. Puis, au titre des frais de retour restant à votre charge, le Fournisseur déduira du remboursement qui vous est dû un montant forfaitaire égal aux frais d'expédition et de livraison payés à l'origine pour les produits achetés et objet de la rétractation. En outre, dès la remise des produits achetés au transporteur indiqué par le Fournisseur sur le Formulaire de Retour, le Fournisseur vous met hors de toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport.
Or, si vous décidez d'utiliser un transporteur différent de celui indiqué par le Vendeur sur le Formulaire de Retour, vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour, à votre charge, des produits achetés.
Dans ce cas, le remboursement qui vous est dû ne fera l'objet d'aucune déduction.
Ce remboursement inclura, outre le prix des produits achetés, les frais de livraison payés à l'origine pour les produits achetés. Toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour restera à votre charge.
6.4
Outre le respect des délais et des modalités décrits aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, le retour des produits, en cas d'exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées :
le Formulaire de retour est correctement rempli et envoyé au fournisseur ;
le produit ne doit avoir été ni utilisé, ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé ;
l'étiquette de remboursement doit être encore attachée au produit avec le scellé
mono-usage ;
les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine ;
les produits doivent être envoyés au Vendeur en une seule expédition. Le Vendeur se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents ;
les produits restitués doivent être donnés au transporteur de votre choix dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
En cas de non-respect des conditions ci-dessous, le Fournisseur se réserve le droit de refuser le retour des articles en cause.
6.5
Conformément à l'article 8 ci-après, les sommes vous seront remboursées dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours de la remise des produits au transporteur agréé par Nous ou, en cas de choix d’un autre transporteur, à compter de la réception par le Fournisseur de la preuve de l’expédition des produits, sous réserve de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus. Si vous choisissez d'utiliser notre prestataire agréé indiqué dans la section Droit de Rétractation, les frais de retour à votre charge seront déduits du montant remboursé tel que précisé à l'article 8.2 ci-dessous.
6.6
Dans l'hypothèse où les modalités et les termes pour l'exercice du droit à rétractation spécifiés à l'article 7, n'auraient pas été respectés, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées au fournisseur et les éventuels frais de retour des produits resteront à votre charge. Cependant, si vous le demandez, vous pourrez obtenir à nouveau, à vos frais, les produits dans l'état dans lequel ils ont été restitués au fournisseur. A défaut d'une telle demande, le Fournisseur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
7. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
7.1
Après le retour des produits, le Fournisseur procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées à l'article 7.
Si ces vérifications aboutissent au respect desdites conditions, le Fournisseur fait le nécessaire pour vous envoyer, via e-mail, la confirmation de l'acceptation des produits ainsi retournés. Pour l’exercice de votre droit de rétraction, nous vous invitons à remplir le Formulaire de retour.
7.2
Au cas où il n'y aurait pas de correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, et en cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement de la somme telle que précisée par le formulaire de retour sera réalisé par le Fournisseur, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
7.3
Pour les achats par carte de crédit/débit, la date du nouveau crédit sera la même que celle du débit, en conséquence de quoi vous ne serez pas pénalisé(e) par rapport à vous intérêts bancaires.
7.4
Le Fournisseur indique dans la section Droit de Rétractation le transporteur Colissimo qui peut être utilisé pour retourner les produits. Ce retour sera à votre charge. Par l'intermédiaire de Colissimo, en utilisant l'étiquette adhésive pré-imprimée jointe au colis contenant les produits, vous pourrez restituer les produits au fournisseur de faire l'avance directement auprès du transporteur, pour votre compte, des frais de retour des produits achetés, en vous mettant hors toute obligation de paiement direct au transporteur sous réserve d'un remboursement ultérieur au Vendeur. Ce procédé permet en outre de vérifier à tout moment où se trouve chaque colis, en vous mettant hors toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport.
7.5
Si vous décidez d'utiliser, pour le retour des produits, un transporteur différent de Colissimo indiqué par le Fournisseur, vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour toutes responsabilité, en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport reste entièrement à votre charge, selon les modalités et les conditions prévus par l'exercice du Droit de Rétractation.
8. CONFIDENTIALITE
8.1
Vous pourrez obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en allant dans Politique de Confidentialité.
Les Conditions Générales d'Utilisation contiennent des indications importantes sur
la manière dont nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs ainsi que sur les systèmes de sécurité adoptés.
9. LOI APPLICABLE
9.1
Sous réserve des dispositions d'Ordre Public du droit français, les « Conditions Générales de Vente » et le contrat de vente sont régis par la loi française et en particulier par Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur les aspects concernant le commerce électronique.
9.2
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une procédure conventionnelle de médiation ou à toute autre méthode alternative de résolution des litiges. Concernant la procédure de médiation, le Client peut soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, indiqué sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, accessible à l’adresse: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/.
9.3
Le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client:
Si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura
préalablement adressée au Service Client; Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client; Si le litige n’a pas déjà été soumis à un Tribunal. Le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr. Les dispositions légales applicables régissant la compétence des Tribunaux.
10. MODIFICATIONS ET MISE À JOUR
Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront à leur date de publication sur le site www.sdfoods.fr.